Nos Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet « www.pacosoleil.com » (ci-après le « SITE ») auprès de SAS PACOSOLEIL, immatriculée au registre du commerce de Romans sous le numéro RCS 901183368 depuis le 07/07/2021, ayant son siège social au 29 avenue Gambetta 26000 VALENCE, Tél : 0684362215 email : [email protected] (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante:
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM) et pays de l’union européenne
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs professionnels ou non professionnels.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des PRODUITS vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le VENDEUR communique également au CLIENT les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Le CLIENT reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation notamment au moyen des présentes conditions générales contractuelles.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de la page d’accueil du SITE au moyen d’un lien. Elles devront être consultées et acceptées lors du paiement de la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. Le CLIENT devra cocher la case qu’il confirme qu’il reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition lors de l’étape de paiement .
Article 4. Conditions préalables à la Commande de PRODUIT sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. (Ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.)
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse [email protected], afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1. Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations qui lui sont demandées (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés, ils sont placés dans le panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le panier est ouvert. Le CLIENT peut vérifier que le contenu de sa commande est correct. Le CLIENT doit après vérification cliquer sur le bouton « Commander ». Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à créer un compte en s’inscrivant et en s’identifiant. Dès que le compte est créé, le CLIENT reçoit un mail de confirmation de création de compte sur son adresse mail renseignée.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne à compléter. Il devra renseigner son adresse de livraison et de facturation si elle est différente. Un numéro de téléphone optionnel et de téléphone portable seront demandés pour faciliter la livraison et l’information par sms.
Le client choisit ensuite son mode de livraison. Il est par ailleurs informé des frais de livraison qui sont entièrement à sa charge.
Un récapitulatif de sa commande s’affiche automatiquement. Il fait apparaitre le prix du ou des produits sélectionnés, les frais de livraison et les taxes applicables notamment la TVA. Le total TTC est indiqué en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. .
Après vérification, le CLIENT est invité à continuer pour passer à la page « Paiement ». Une invitation est fournie au client pour qu’il consulte et valide les conditions générales de vente. Après cette validation obligée, le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE pour effectuer son paiement en ligne par carte bancaire.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés TTC en euros ainsi que les frais de livraison applicables TTC (en fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
Toute commande ne devient ferme et définitive que sous réserve de la disponibilité des produits en stock et du paiement du prix.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Pour les PRODUITS standard et pour les contrats conclus entre le VENDEUR et le CLIENT « consommateur » hors établissement ou à distance et en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le client, prend physiquement possession du bien.
Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque la commande est passée sur les foires et salons professionnels.
En application de l’article L 221-21 du code de la consommation, le CLIENT exerce son droit de rétractation en informant le VENDEUR de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du code de la consommation, du formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet du VENDEUR « www.pacosoleil.com » ,qu’il renvoie à l’adresse mail suivante: [email protected] ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Dès la réception du PRODUIT et sous réserve que le PRODUIT réponde aux conditions fixées ci-dessus, le VENDEUR rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.
Article 7. Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Le Client lors de son parcours est redirigé sur l’interface sécurisée bancaire « Monetico Paiement » du CIC afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Son règlement s’effectue directement à notre banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Les numéros saisis ne sont connus que de notre partenaire bancaire le CIC. La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
Les informations relatives au paiement transmises sont donc traitées par la banque du SITE en l’occurrence le CIC et ne sont pas traitées sur le SITE.
Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable (seul le virement interbancaire est accepté.)
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avérait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et archivage
Tout contrat conclu par voie électronique avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à un montant fixé par décret sera archivé par le VENDEUR pendant une durée déterminé par ce même décret conformément à l’article L213-1 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Montant : Le montant des frais de livraison est donné sur la confirmation de commande. Ce montant dépend de plusieurs paramètres, notamment le poids du colis, la distance à parcourir, le mode de livraison. Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés qu’en France METROPOLITAINE (hors DOM /TOM) et dans un pays membre de l'union européenne. Pour toute livraison hors de ce périmètre géographique, le CLIENT doit adresser un message à l'adresse mail suivante : « [email protected] ».
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Le montant des coûts de livraison est dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Délai : La livraison s’entend de la remise du produit à l’adresse indiquée par le CLIENT qui est mentionnée sur la confirmation de commande à un endroit accessible par le transporteur.
Sauf stipulations contraires, les délais de livraison courent à compter de la réception de l’accusé de réception de commande par le CLIENT et à la condition que le paiement de la commande soit effectif.
Pour les livraisons en France métropolitaine, et à défaut de stipulations contraires, le délai de livraison est de 15 jours ouvrés. Pour les livraisons hors France METROPOLITAINE, et notamment dans un pays membre de l’UNION EUROPEENNE, les délais de livraison sont de 30 jours ouvrés. Néanmoins ce délai peut varier en fonction du lieu de destination. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte et un SMS si le numéro est rentré au format international (ex France: +33....)
Modalités : Les livraisons sont prises en charge par la société Mail Boxes Valence et transporter par GLS ou UPS, service de livraison avec suivi, remise avec signature.
Le CLIENT peut suivre son colis à l’aide de l’adresse mail renseignée lors de la commande sur le site www.mbefrance.fr. Le CLIENT est livré à l’adresse de livraison qu’il a indiquée. Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence du CLIENT, le colis sera disponible dans un point relais le plus proche de son domicile soit le colis sera représenté ultérieurement s’il n’y a pas de point relais dans la zone géographique du client .La plupart du temps il y a donc mise en point relais du colis
Un avis de passage est laissé avec en plus une information au client du passage par mail ou SMS.
Suspension : Les délais de livraison sont donnés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont suspendus lors d’événements qualifiables de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la société du VENDEUR qui sont clairement annoncées sur la page d’accueil du site du VENDEUR.
Retard de livraison : Les délais de livraison dépendent de plusieurs paramètres notamment : la disponibilité en stock du produit commandé, les possibilités d’approvisionnement, les délais de fabrication, le temps de transport normalement prévisible. C’est pourquoi, tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du VENDEUR ne pourra entraîner l’annulation de la commande que sous certaines conditions.
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le CLIENT devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre le VENDEUR d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le CLIENT pourra librement résoudre le contrat. Le CLIENT devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception par la société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le VENDEUR s’est exécuté entre-temps.
Lieu de livraison : Le CLIENT doit veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il mentionne lors de la commande et qui figure sur l’accusé de réception de commande.
Dans le cas de colis renvoyé au VENDEUR à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, d’une impossibilité matérielle de livrer, d’une absence du client, le produit sera réexpédié aux frais du CLIENT après que le transporteur ait laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres ou un message vocal afin de planifier une nouvelle livraison. Les frais qui pourraient être générés par la nécessité d’entreposer les PRODUITS dans l’attente d’une nouvelle livraison seront, dans ce cas, supportés par le CLIENT.
Transfert des risques : Les risques du produit sont transférés au CLIENT à compter du moment où les articles quittent les locaux du VENDEUR.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS notamment en cas d’exercice du droit de rétractation, comme il est stipulé dans l’article 6 ci-dessus.
Article 12. Réception - contrôle
Modalités du contrôle : Le CLIENT doit lors de la livraison du PRODUIT procéder à la vérification de la qualité et de la quantité des PRODUITS livrés en présence du chauffeur.
Réserves : Le CLIENT doit indiquer sur la lettre de voiture faisant office de bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute réserve concernant la livraison (produit manquant, emballage d’origine abîmé, déchiré, ouvert…). Le CLIENT doit être précis sur les réserves notées.
Le CLIENT pourra refuser le colis lorsque l’emballage d’origine est déchiré ou ouvert et que les PRODUITS ont été endommagés et/ou sont manquants. Dans ce cas le CLIENT refusera le colis en notant sur la lettre de voiture « colis refusé car ouvert ou endommagé et produit endommagé et/ou manquant ».
Dans les autres cas, le CLIENT doit indiquer avec précision sur la lettre de voiture toute réserve relative aux produits manquants et non conformes.
Indépendamment des réserves notées sur la lettre de voiture, le CLIENT doit confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du transporteur figurant sur le bon de livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le CLIENT doit, dans le même temps, informer le VENDEUR de ces réserves par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du VENDEUR. A défaut, le colis est présumé être reçu sans réserve.
Article 13 : Non-conformité et manquant lors de la livraison
Dans le cas de non-conformité non visible au moment de la livraison ou d’accessoire(s) au PRODUIT manquant(s) non constaté(s) à la livraison, le CLIENT devra formuler auprès du VENDEUR le jour même de la livraison ou au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être adressée à l’adresse suivante : [email protected].
A l’appui de sa réclamation, le CLIENT doit fournir toutes les justifications nécessaires. À réception de la demande, le VENDEUR accuse réception de la réclamation par courrier électronique adressé au CLIENT. Si le VENDEUR estime que la non-conformité est avérée, il pourra soit compléter la livraison en adressant les accessoires manquants, soit le CLIENT pourra, sur autorisation écrite de celui-ci, retourner le PRODUIT dans son emballage d’origine à l’adresse du VENDEUR. Dans ce cas, le VENDEUR prendra en charge les frais de transport de retour.
Hors période de congés, le VENDEUR adressera, à ses frais, les produits qui font défaut ou en remplacement dans les meilleurs délais à compter de la réception des produits non conformes et sous réserve de leur disponibilité en stock. Les frais de transport de retour sont à la charge du VENDEUR, sauf s’il s’avérait que la réclamation n’est pas fondée.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le CLIENT.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Article 14 : Garantie légale
Conformément aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil, le VENDEUR est tenu à l’égard du CLIENT de garantir la conformité du produit. Il est également tenu à raison des défauts cachés du produit.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
- le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
- quand le client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
- la garantie commerciale n’est pas exclusive de la garantie légale.
Exclusions : Le CLIENT perdra le bénéfice des garanties légales en cas :
- d’utilisation anormale ou fautive du produit, c’est-à-dire contraire à sa destination,
- de défaut d’entretien du produit conformément aux conseils d’utilisation et d’entretien propre au produit,
- de conditions anormales de stockage et de conservation,
- de désordres résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit, comme un environnement inadapté.
- de détériorations ou d’avaries du produit résultant notamment de chutes, incendie, vandalisme, malveillance,..
- de modification de l’aspect du produit lié à son vieillissement, ou à une usure normale,
- de détériorations prématurées dues à des problèmes non signalés à temps au VENDEUR,
- de modification du PRODUIT par le CLIENT, d’ajout, de suppression d’accessoires tendant à modifier les caractéristiques du produit,
-d’exposition du produit à un environnement climatique ou chimique particulier,
Mise en œuvre : Le CLIENT pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse mail suivante [email protected]. ou par courrier recommandé au siège social du VENDEUR.
Le VENDEUR accusera réception de la réclamation et informera le CLIENT sur les modalités de traitement de sa réclamation. Aucun retour de produit ne peut être effectué par le CLIENT sans accord préalable et écrit du VENDEUR. Dans le cas de vice du produit reconnu par le VENDEUR, celui-ci proposera de procéder au remplacement à titre gratuit du produit, ou à son remboursement au prix d’achat. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client.
Article 15. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 16. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.
À des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected].
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
Article 17 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances extérieures aux parties et imprévisibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client, pandémie. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 18 : Réclamation et Médiation
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0684362215.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : SAS PACOSOLEIL 29 avenue Gambetta 26000 VALENCE ou par email à l’adresse : [email protected]
Si, après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service clients, une incompréhension ou un désaccord persiste, le client peut se rapprocher gratuitement du service de médiation.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, il faut rajouter :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de laplateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier. A défaut de conciliation, le différend sera tranché par le tribunal compétent
Article 19. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser le PRODUIT pour une autre destination que celle contractuellement prévue. Il s’interdit notamment d’utiliser le PRODUIT comme support publicitaire.